Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société New Toma Sushi, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 844 936 443 R.C.S. Bobigny, dont le siège social est situé au :

20 avenue de la République, 93170 Bagnolet
SIRET : 844 936 443 00010

Représentée par M. JI Jianjing, en qualité de Président.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société New Toma Sushi propose à ses clients la vente de produits alimentaires, à consommer sur place, à emporter ou en livraison.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées auprès de clients particuliers (ci-après « le Client »), que ce soit :

sur place,
à emporter,
en livraison directe,
ou via des plateformes partenaires (ex : Uber Eats).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Les commandes peuvent être effectuées :

sur place,
par téléphone,
via des plateformes partenaires (ex : Uber Eats).

Toute commande est ferme et définitive après validation.

Les commandes passées via des plateformes partenaires sont également soumises aux conditions propres à ces plateformes.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

en espèces,
par carte bancaire,
par titres restaurant (selon conditions en vigueur).

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande ou à la réception.

Article 7 – Annulation et modification

Toute demande d’annulation ou de modification doit intervenir avant la préparation de la commande.

Une fois la commande en cours de préparation ou prête, aucune annulation ni modification ne pourra être acceptée.

Article 8 – Réclamations, échanges et remboursements

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un produit déjà consommé, sauf en cas de non-conformité avérée.

En cas d’erreur ou de produit non conforme constaté avant consommation, le Client doit en informer immédiatement l’établissement.

Un échange ou un remboursement pourra être proposé si le produit n’a pas été consommé et peut être vérifié.

Article 9 – Livraison

La société propose :

un service de livraison directe (zone limitée),
ainsi que via des plateformes partenaires.

Les délais sont indicatifs et peuvent varier (affluence, circulation, etc.).

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de retard raisonnable.

Pour les commandes via plateformes, la responsabilité de livraison peut relever de ces dernières.

Article 10 – Responsabilité

La société s’engage à respecter les normes sanitaires en vigueur.

Le Client doit vérifier sa commande à réception.

La responsabilité ne pourra être engagée en cas :

de mauvaise conservation des produits,
de consommation tardive,
d’usage non conforme.

Le Client est responsable de vérifier les allergènes avant consommation.

Article 11 – Données personnelles

Des données personnelles peuvent être collectées (nom, téléphone, adresse) pour :

la gestion des commandes,
la livraison,
la relation client.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’activité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant l’établissement.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires.

Article 13 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité :

un produit de substitution peut être proposé,
ou la commande peut être annulée.
Article 14 – Allergènes

La liste des allergènes est disponible sur demande auprès de l’établissement.

Le Client est invité à se renseigner avant toute commande.

Article 15 – Médiation de la consommation

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : 

Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 – Horaires et indisponibilité

La société se réserve le droit de modifier ses horaires ou suspendre son activité sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les juridictions compétentes seront saisies.